Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur à partir du 01/ 01 /2022

1- OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CGV, COMPOSITION DU CONTRAT ET DEFINITIONS

1.1 Objet et champ d’application – Composition du Contrat Objet et champ d’application

APPLEXIA est une entreprise spécialisée dans la création de produits et de solutions technologiques pour l’industrie.

Les termes commençant par une majuscule dans le présent article 1.1 qui ne sont pas définis dans cet article 1.1 sont définis à l’article 1.3. ci-après.

Les présentes conditions générales de vente de APPLEXIA (les « Conditions Générales » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente par APPLEXIA des Produits et, le cas échéant, à la réalisation par cette dernière de Prestations auprès de toute personne physique ou morale (société, association, collectivité, etc.), de droit privé ou de droit public, (le « Client ») passant une Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits vendus par APPLEXIA et aux Prestations réalisées par APPLEXIA.

Les dispositions légales et règlementaires du Code de la Consommation ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle entre APPLEXIA et le Client.

APPLEXIA et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une «Partie». Plus généralement, les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les droits et les obligations respectifs des Parties.

Toute Commande passée par le Client auprès de APPLEXIA, quel que soit le moyen de passation de la Commande, y compris par un moyen de communication à distance (notamment par email ou via internet) implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV. En conséquence, la Commande sera régie par les présentes CGV et par les autres Documents Contractuels énoncés à l’article 1.2 ci- après.

Les présentes Conditions Générales prévalent, en totalité et sans réserve, sur les conditions générales d’achat du Client, y compris en cas de discordance ou de contradiction, et, plus généralement sur tout autre document similaire émanant du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de APPLEXIA. Les présentes CGV dérogeant ainsi expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.

1.2 Composition du Contrat

Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de vente et/ou, selon le cas, de prestations de services (le «Contrat») conclu entre APPLEXIA et le Client dans les conditions énoncées à l’article 3 ci-après.

Les Documents Contractuels sont :

le devis, ou la proposition commerciale, établi par APPLEXIA (le « Devis ») accepté expressément par le Client.
les présentes CGV ;
les conditions complémentaires de vente de APPLEXIA pour certaines catégories de Clients (par exemples : Clients Distributeurs et/ou importateurs, Clients installateurs et/ou intégrateurs).
les conditions tarifaires de APPLEXIA (les conditions tarifaires peuvent être différentes selon la catégorie de Clients).

1.3 Définitions

Outre les termes définis au 1.1 et 1.2 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension et de l’interprétation des présentes Conditions Générales ainsi que de l’exécution du Contrat, les termes commençant par une majuscule sont définis de la manière énoncée ci-dessous :

« Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Prestations passée par le Client auprès de APPLEXIA.
« Contrat » signifie le contrat de vente de Produits et/ou de Prestations conclu entre APPLEXIA et le Client, qui est composé des Documents Contractuels énoncés à l’article 1.2 et qui est formé tel que cela est stipulé à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Documentation » signifie toute documentation afférente aux Produits et/ou aux Prestations transmise par APPLEXIA au Client.
« APPLEXIA » signifie la société dénommée « APPLEXIA » (SAS de droit français dont le siège social est situé 3 AVENUE DE L’EUROPE, 34830 CLAPIERS, FRANCE et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 812 533 115).
« Produits » signifie tout produit, équipement et/ou matériel commercialisé par APPLEXIA. Les Produits contractuels sont ceux mentionnés dans le Devis.
« Prestations » signifie les prestations de services réalisées par APPLEXIA qui sont en général complémentaires à la vente de Produits. Les Prestations contractuelles sont celles énoncées dans le Devis.
« Notice d’Utilisation » signifie le document établi par APPLEXIA décrivant le fonctionnement des Produits et formalisant les consignes ainsi que les préconisations d’utilisation des Produits.

2- DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). APPLEXIA met à la disposition du Client, par tous moyens appropriés (notamment sur son site internet), les informations utiles afférentes à la description et aux caractéristiques des Produits.

En outre, l’équipe APPLEXIA est à la disposition du Client pour répondre à toute question relative aux Produits, et ce, de façon à permettre au Client de disposer de toutes les informations pour s’engager en connaissance de cause. Il incombe au Client, in fine, de s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins et à son activité.

3- VALIDATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

En acceptant expressément le Devis de APPLEXIA, le Client est réputé avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales et les avoir intégralement acceptés, et ce, sans réserve. Le Contrat est formé par l’acceptation expresse par le Client du Devis (sous réserve de la date de validité dudit Devis). Le Contrat est alors conclu et pleinement en vigueur entre les Parties (article 1103 du Code civil), la Commande est irrévocable et vaut engagement ferme d’accepter la livraison des Produits commandés, ainsi que de payer le prix conformément aux termes stipules à l’article 6 des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat puisse être valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et/ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail au Client. Les données enregistrées dans le système informatique de APPLEXIA constituent notamment la preuve des transactions conclues avec le Client.

4- OBJET DU CONTRAT CONCLU

APPLEXIA vend les Produits au Client en contrepartie du paiement du prix par ce dernier. En outre, le cas échéant, APPLEXIA réalisera les Prestations au bénéfice du Client, en contrepartie du paiement par ce dernier d’une rétribution financière (la « Rétribution Financière »), en sus du prix de vente des Produits.

5- MODIFICATION DE LA COMMANDE

5.1 Modification de la Commande à l’initiative du le Client.

Par principe, la Commande validée dans les conditions de l’article 3 est ferme et ne peut être modifiée par le Client. Toute modification du contenu de la Commande souhaitée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de APPLEXIA. Dans une telle hypothèse, un prix complémentaire pourra être appliqué et le délai initial de livraison sera adapté pour tenir compte de ladite modification.

5.2 Modification de la Commande par APPLEXIA

APPLEXIA se réserve le droit, pendant l’exécution de la Commande d’apporter aux Produits les modifications rendues nécessaires par des circonstances extérieures (notamment changement de normes techniques ou de normes de méthode de fabrication ou dispositions législatives ou règlementaires affectant les conditions d’exécution de la commande) sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des Produits.

Si les circonstances devaient rendre impossible ou plus difficile l’exécution de certaines stipulations de la Commande, notamment en termes de prix et de délai de livraison, APPLEXIA communiquera au Client les justifications appropriées et proposera un avenant à la Commande.

A défaut d’accord sur les termes d’un avenant à la Commande, le Client aura alors la faculté, soit de choisir un Produit similaire, soit d’annuler le Produit commandé, soit de reporter sa Commande sur le Produit modifié, sans que cela puisse pour autant justifier le versement de pénalités ou constituer un manquement par APPLEXIA à ses obligations contractuelles.

6- TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES

6.1 Tarifs différenciés selon la catégorie de clients

APPLEXIA peut proposer des conditions tarifaires spécifiques aux différentes catégories de Clients. Ces catégories sont déterminées objectivement compte tenu notamment de l’activité du Client (notamment client utilisateur des Produits, client distributeur et/ou importateur, client intégrateur et/ou installateur).

6.2 Tarifs de vente des Produits

Les produits sont vendus au Client aux tarifs de APPLEXIA indiqués dans le Devis de APPLEXIA ou, à défaut, aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Ces tarifs sont par principe fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par APPLEXIA. Le Client s’interdit de régler la Commande à un prix différent du prix convenu.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les coûts de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par APPLEXIA.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par APPLEXIA. Toutefois, les tarifs modifiés ne seront pas applicables aux Commandes antérieurement validées dans les conditions de l’article 3.

6.3 Rétribution Financière (pour les Prestations)

Lorsque le Client a passé Commande de Prestations, ces dernières seront effectuées en contrepartie du paiement par ce dernier d’une Rétribution Financière à APPLEXIA dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Devis ou dans tout autre document accepté expressément par les Parties.

6.4 Avantages négociés (remises, ristournes, etc.)

Les avantages négociés entre les Parties au titre d’une année, telles que les remises, rabais, rémunérations de services ne constituent pas un droit acquis pour le Client pour les années suivantes.

Tous les avantages tarifaires doivent être expressément consentis par écrit par APPLEXIA. Toute remise sur facture ne sera acquise au Client que sous la condition expresse que la facture correspondante ait été effectivement payée en totalité à l’échéance convenue. A défaut, APPLEXIA sera en droit de réclamer les acomptes sur réduction de prix versés durant l’année.

6.5 Délais et modalités de paiement

La première Commande de Produits passée par le Client doit être payée au comptant par virement bancaire ou carte bancaire.

Etant précisé qu’un acompte peut être demandé au Client, à verser lorsque le Contrat est conclu (cf. article 3).

Pour les Commandes suivantes, elles doivent être réglées par carte bancaire ou virement bancaire dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture de APPLEXIA.

Il n’est accordé aucun escompte au Client pour paiement anticipé

Par ailleurs, en cas de doutes sérieux concernant les capacités de paiement du Client, APPLEXIA pourra, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, requérir du Client qu’il fournisse toute garantie ou avance de paiement pour la vente des Produits et/ou pour la réalisation et/ou pour la continuation des Prestations.

6.6 Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance des sommes dues à APPLEXIA, cette dernière sera en droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire ni formalité quelconque à effectuer, de facturer au Client des intérêts moratoires sur le montant restant dû, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, le Client sera redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, APPLEXIA aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie amiable et/ ou contentieuse, les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par APPLEXIA à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client, et ce, indépendamment de la possibilité de la faculté pour APPLEXIA de mettre en œuvre la clause résolutoire et des conséquences en résultant (cf. article 6.8).

6.7 Conséquences du retard ou du défaut de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité pour des délais raisonnables par le Client et accepté par APPLEXIA, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du prix facturé, APPLEXIA pourra de plein droit et sans préjudice de l’application des pénalités de retard susmentionnées, sans mise en demeure préalable notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client défaillant sur la vente concernée des Produits et/ou les Prestations et/ou :

imposer au Client défaillant un paiement comptant en préalable de la prise en compte de toute Commande ultérieure ou la fourniture d’une caution bancaire ; et/ou
suspendre les livraisons de Produits au Client et/ou la réalisation des Prestations ; et/ou

après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception :
de notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client sur la vente de Produits et /ou des Prestations, quel que soit le mode de règlement convenu, sans préjudice de la faculté de faire usage de la clause résolutoire prévue à l’article 6.8 ci-dessous ;
de suspendre ou résilier toute Commande en cours et à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues ; et/ou
d’exiger à la charge du Client la restitution des Produits.
entreprendre une action contentieuse ou précontentieuse. En tout état de cause, le non-paiement d’une facture dans les délais entraînera la perte des rabais, remises relatifs à ladite facture. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de reprise des relations d’affaires après un retard de paiement, le paiement comptant à la commande deviendra la règle avec le Client.6.8. Résiliation du Contrat en cas de répétition d’impayés

En cas de répétition d’impayés et après mise en demeure par lettre recommandée envoyée au Client non suivie d’effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés, APPLEXIA pourra mettre fin de plein droit à la relation avec le Client, sans autre formalité.

En cas d’exercice de la présente faculté de résiliation, ceci entrainera la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues. De son côté, le Client s’engage à restituer immédiatement les Produits faisant l’objet des Commandes impayées, APPLEXIA ayant la faculté d’obtenir, sur simple requête ou en référé, auprès du Président du Tribunal du domicile ou siège social du Client ou de tout établissement en dépendant, toute mesure conservatoire ou injonction de lui restituer lesdits Produits, où qu’ils se trouvent.

Les sommes dues au titre de la Commande seront majorées des pénalités pour retard de paiement, ainsi que des frais de rapatriement, les frais et honoraires d’avocat et de poursuites judiciaires, ainsi que d’un dédommagement pour l’éventuel reconditionnement des Produits et leur revente, le solde dû étant immédiatement exigible, et ce, indépendamment des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

6.8 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de APPLEXIA, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client, d’une part, et les sommes dues par ce dernier à APPLEXIA, au titre de l’achat desdits Produits et/ou des Prestations, d’autre part.

7- LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Délais de livraison

APPLEXIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés conformément au délai mentionné lors de la validation de la Commande. Les délais mentionnés lors de la Commande ne sont pas des délais de rigueur, ils sont indicatifs.

En cas de retard de livraison excédant soixante (60) jours, le Client sera en droit d’annuler sa Commande et, dans une telle hypothèse, APPLEXIA restituera au Client les sommes qui auraient été versées par ce dernier. Cette faculté d’annulation du Client précitée ne sera toutefois pas applicable si le retard de livraison découle d’un cas de force majeure ou en raison d’un événement exceptionnel hors du contrôle direct de APPLEXIA ou d’un manquement imputable au Client (ou à toute personne placée sous sa responsabilité), en particulier en cas de retard de paiement de la Commande.

En tout état de cause, les livraisons non satisfaites dans les délais en raison du non-respect par le Client des termes des présentes CGV ne pourront donner lieu à aucune pénalité ni indemnité de la part de APPLEXIA.

7.2 Transfert des risques

Quel que soit le mode de livraison, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, les risques afférents aux Produits étant transférés au Client dès que les Produits sont remis par APPLEXIA au transporteur ou, selon le cas, dès lors que les Produits sortent des entrepôts de APPLEXIA aux fins de leur livraison, sauf dérogation expresse écrite dans le Devis de APPLEXIA.

7.3 Réclamations et réserves lors de la livraison des Produits

Le Client devra, lors du déchargement des Produits, s’assurer que le contenu du colis concorde bien avec ce qui est indiqué sur la feuille de transport et sur le colis, et qu’il est intact. En cas de manquants ou de détérioration des Produits occasionnée lors de leur transport, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra notifier ses réserves au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de faire toutes réserves auprès des transporteurs dans les conditions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce ou des règles applicables au mode de transport utilisé, et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur et de faire procéder si nécessaire aux expertises prévues à l’article L. 133-4 du Code de Commerce.

Le Client devra adresser à APPLEXIA dans les plus brefs délais et dans la limite de trois (3) jours suivant la livraison, copie des éléments transmis au transporteur.

De plus, à la livraison des Produits, le Client examinera les Produits et s’assurera que les Produits livrés correspondent aux spécifications des Produits convenus par écrit ou, en l’absence de convention écrite, aux spécifications les plus récentes, le cas échéant, proposées par APPLEXIA au moment de la commande des Produits.

Toute réclamation concernant des avaries afférentes aux Produits et/ou à des dégâts et/ou des non- conformités apparentes doit être introduite par écrit auprès de APPLEXIA au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits ; à défaut de respecter ce délai, toute réclamation sera inopposable à APPLEXIA.

Il appartient au Client de fournir à APPLEXIA toutes justifications quant à la réalité des pertes, avaries ou non- conformités invoquées au titre du présent article 7.3., APPLEXIA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

En cas de demande insuffisamment justifiée, ou de demande injustifiée, APPLEXIA prendra contact avec le Client pour déterminer la suite à donner à la demande et les éventuels éléments manquants à fournir pour le traitement de sa demande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités énoncées ci-dessus dans le présent article 7.3 ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

La responsabilité de APPLEXIA ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage conformes à la réglementation et/ou normes en vigueur ou aux exigences établies et communiquées par APPLEXIA (notamment dans la Notice d’Utilisation), ou dans les cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

7.4 Remplacement – Retour des Produits

Seuls les Produits comportant une non-conformité lors de la livraison signalée dans les conditions indiquées à l’article 7.3 ci-dessus et effectivement constaté par la APPLEXIA, font l’objet d’un remplacement, et ne pourront donner lieu qu’au dédommagement des éventuels dommages matériels directs subis.

Aucun Produit livré au Client ne sera repris ou remplacé pour des raisons imputables à une modification de norme et/ou de réglementation qui rendrait le Produit impropre à sa commercialisation dès lors que cette modification est intervenue après la livraison du produit.

Toute demande de retours de Produits devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de APPLEXIA Tout retour, destruction ou refus de Produits à l’initiative du Client et non accepté par la APPLEXIA sera à la charge du Client.

8- RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier du prix à APPLEXIA, et ce, nonobstant la date de transfert des risques (cf. article 7.2.). Toute clause contraire dans un document du Client sera inopposable à APPLEXIA.

APPLEXIA se réserve ainsi expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral par le Client du prix des Produits. Etant précisé que seule la réception effective du prix par APPLEXIA et son encaissement vaudra paiement.

8.2 Le Client s’engage, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de APPLEXIA par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à APPLEXIA. A défaut, APPLEXIA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

8.3 Le Client pourra revendre les Produits à condition d’avoir préalablement payé l’intégralité du prix à APPLEXIA. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage les Produits et, plus généralement, de les grever d’une quelconque sûreté.

8.4 APPLEXIA pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, lequel s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et/ou locaux à APPLEXIA et/ou à sa mandataire. Le Client s’engage, en outre, à ce que les Produits soient effectivement identifiables.

8.5 Sans préjudice de l’application des règles légales impératives, en cas de procédure collective du Client, les Commandes en cours seront automatiquement annulées. APPLEXIA pourra revendiquer les Produits, en application notamment des dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client et les acomptes déjà perçus seront conservés par APPLEXIA à titre d’indemnisation minimum.

9- SOUS-TRAITANCE

APPLEXIA pourra sous-traiter la réalisation des Prestations à un ou plusieurs partenaires sous-traitants de son choix (les « Sous-Traitants »), lesquels seront dotés des compétences techniques adéquates.

10- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des Produits au Client n’emporte aucune cession, ni transfert, de quelque sorte que ce soit, des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation, à savoir notamment : les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevet, etc., ces droits de propriété intellectuelle sont, et demeureront, en tout état de cause, la propriété exclusive de APPLEXIA. Plus généralement, le Client s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son personnel dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de APPLEXIA.

11- CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’interdit de divulguer tout renseignement technique, commercial ou financier, de quelque nature qu’il soit qui lui sera communiqué à l’occasion de leur relation commerciale, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Chaque Partie se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil du respect de cet engagement de non-divulgation par son personnel.

12- GARANTIES AFFERENTES AUX PRODUITS

Garanties légales et garantie commerciale

Les Produits sont vendus sous les garanties légales d’ordre public applicables, notamment la garantie des vices cachés. Au titre de la garantie des vices cachés, APPLEXIA ne sera tenue que du remplacement des Produits affectés par un vice, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

Outre les garanties légales applicables, sous réserve des spécificités mentionnées dans le Devis ou dans des conditions particulières validées par écrit par les Parties, les Produits vendus par APPLEXIA bénéficient d’une garantie commerciale « retour d’atelier » d’une durée de douze (12) mois. Cette garantie commence à courir à compter de leur livraison au Client.

Au titre de cette garantie, APPLEXIA sera tenue, selon le cas, soit au remplacement gratuit du Produit, soit à sa réparation, à l’exclusion de toute indemnité au Client, de quelque sorte que ce soit. Etant précisé que les piles, batteries, et autres consommables sont exclues de la garantie.

Les termes et conditions de cette garantie commerciale sont détaillés dans la Notice d’Utilisation et/ou dans tout document établi par APPLEXIA et communiqué au Client

En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation ou dans tout autre document transmis par APPLEXIA.

En outre, cette garantie ne jouera pas pour les dysfonctionnements et/ou détériorations provoqués par l’usure normale, ou par un accident ou une cause extérieure à APPLEXIA, quelle qu’elle soit, notamment en cas de dégât des eaux, incendie, incident électrique, malveillance, etc.), par un défaut d’entretien ou par une intervention d’un tiers et, plus généralement, pour toute cause externe au Produit.

Exclusion de garantie

APPLEXIA ne garantit pas l’aptitude des Produits, ni la réalisation des Prestations, à atteindre des objectifs, des résultats, ni des performances que le Client se serait fixé.

13- RESPONSABILITE DE APPLEXIA

Plus généralement, APPLEXIA ne pourra être tenue responsable que de dommages matériels et directs afférents à la vente et/ou à l’utilisation des Produits et/ou à la réalisation des Prestations, dument démontrés à l’exclusion de tous dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, notamment les pertes de profit ou d’exploitation, perte de production, perte de productivité, perte de chance, atteinte à l’image de marque, même si APPLEXIA a été avisée de la possibilité de tels dommages préalablement. Seul le préjudice réellement subi par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation. En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants. En tout état de cause, si la responsabilité de APPLEXIA s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloués au Client et/ou aux Utilisateurs – tous préjudices confondus et cumulés – serait expressément limité au double du montant de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité.

Cas d’exclusion de responsabilité de APPLEXIA :

Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de APPLEXIA ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas énoncés ci-dessous :

en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation des Produits ;
lorsque le dysfonctionnement du Produit est causé par le dysfonctionnement et/ou l’incompatibilité d’un équipement tiers et/ou de la connexion internet du Client ;
lorsque le dommage est causé par une modification par le Client, ou par un tiers, du paramétrage et/ou de la configuration du Produit effectué précédemment par APPLEXIA ;
en cas de dysfonctionnement du Produit ou tout dommage y afférent lié à tout événement hors du contrôle direct de APPLEXIA.

14- FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure entravant ou empêchant la réalisation des obligations de APPLEXIA vis à vis du Client et notamment la livraison de Produits (tels que, notamment : guerre, acte de terrorisme, grève, y compris du personnel de la APPLEXIA, acte d’autorités publiques, sinistre affectant les locaux de APPLEXIA, fermeture administrative des locaux de APPLEXIA, pandémie, difficultés d’approvisionnement liées notamment à une pandémie ou à une crise géopolitique, et, plus généralement, toute événement irrésistible et extérieur à APPLEXIA mais non qualifiable d’imprévisible), et notifié au Client, exonère APPLEXIA de sa responsabilité au titre du défaut d’exécution ou de l’exécution partielle de ses obligations contractuelles. La survenance d’un cas de force majeure énoncé ci-dessus libère notamment APPLEXIA de son obligation de livraison et, en cas d’entrave passagère, exonère APPLEXIA pour la durée de l’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise des livraisons). Si l’événement de force majeure dure plus de quatre (4) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat sans que leur responsabilité puisse être recherchée, ni aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.

15- SURVIVANCE DES CLAUSES

Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses des articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 des présentes CGV. Les clauses précitées resteront en vigueur et produiront plein effet.

16- CONTESTATIONS COMMERCIALES

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public contraire, toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à sa relation commerciale avec APPLEXIA devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur ou de l’événement sur lequel le Client fonderait sa réclamation et/ou sa contestation. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation (au-delà du délai de 12 mois précité) ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et par conséquent strictement irrecevable.

17- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client. En cas de différend découlant du Contrat, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, de le régler par voie l’amiable. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Montpellier pour trancher tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.

18- STIPULATIONS FINALES

18.1 Modification des présentes CGV

APPLEXIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront transmises au Client, ou rendues accessibles à ce dernier, par tous moyens appropriés déterminés par APPLEXIA. Les CGV modifiées s’appliqueront aux ventes conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.

18.2 Erreurs et omissions

Toute erreur ou omission dans les documents commerciaux, catalogues, listes de tarifs, factures, etc., de APPLEXIA pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.

18.3 Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, réputée non écrite ou illégale, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée. Dans une telle hypothèse, ces stipulations restantes conserveraient ainsi plein effet et valeur de loi entre les Parties. Ladite stipulation nulle, réputée non-écrite ou illégale devra nécessairement être remplacée par une stipulation conforme à la commune intention des Parties telle que formalisée initialement dans les présentes.

18.4 Tolérance – Absence de Renonciation

Le fait pour APPLEXIA de ne pas se prévaloir temporairement de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprèté comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.5 Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit ou le précède n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.